Frequently asked questions.

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Procédure d’enlèvement d’une épave ?

Pour une prise de rendez-vous, contactez-nous en composant le 06 22 94 25 52.
Nous vous informerons des démarches et nous conviendrons d’un horaire précis pour l’enlèvement de votre épave de voiture.
Je suis disponible 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.

Concerne le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
Ce service gratuit vous permet en quelques clics d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé.
Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI). Demande en ligne…

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Avant la cession : Les documents nécessaires à la cession (modèle de certificat de cession et certificat de situation administrative) sont délivrés par voie électronique à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
1. Lors de la cession : Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouvel acquéreur, (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature. L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction…
2. En accompagnement du certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur établissent un certificat de cession et conservent chacun un exemplaire. Le certificat de cession dûment rempli permet de justifier le transfert de propriété du véhicule.
3. L’ancien propriétaire remet au nouvel acquéreur un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours, détaillant à sa date d’édition l’inscription ou de la non-inscription de gage et s’il n’est pas fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule, ainsi que le code de cession en cours de validité. En savoir plus.

CNI ou passeport
Le propriétaire du véhicule devra nous fournir la photocopie de sa carte d’identité ou passeport.
Pour la carte d’identité ou la carte de séjour : Faire la photocopie recto verso du document.
Pour le passeport : S’il s’agit de l’ancien modèle, faire la photocopie des 2 premières pages (couverture intérieure et photo).

Sur la carte grise de votre véhicule immatriculé en France, vous devez inscrire d’une manière très lisible et inaltérable la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. S’il y a plusieurs co-titulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver. Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l’indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.

Déclaration de la cession pour la destruction auprès des autorités
À l’administration concernée, nous posterons la déclaration de la cession pour sa destruction.
Vous pouvez vous identifier via France Connect : Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire. Vous devez disposer d’une copie numérique (photo ou scan) de l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément. Vous pourrez réaliser cette opération sur le site officiel de l’administration. En savoir plus.